Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 25 février 2022.
1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou le « Contrat ») sontconclues entre LEGEIN, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 eurosinscrite au RCS de Paris sous le numéro SIRET 850 374 497 000 12, dont le siège social est situé 10,boulevard Arago 75013 Paris, représentée par Monsieur Josselin Abrivard, en qualité dePrésident (ci-après la « Société ») et le client (ci-après le « Client »).
Le Client est toute personne morale qui accepte les présentes CGV.
Le numéro de téléphone non surtaxé de la Société est le 06 43 06 37 58, son adresse decourrier électronique est rf.niegel%40tcatnoc et son numéro individuel d’identification TVAintracommunautaire FR 29 850374497Le Client et la Société sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivementles « Parties ».1.2. La Société propose aux Clients une offre de formation initiale ou continue à destinationdes adultes (le ou les « Services »).
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles laSociété commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients. Elless’appliquent donc à toute commande de Services passée par le Client (ci-après la« Commande »).2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passationde sa Commande.2.3. La validation de la Commande ou de la signature de tout autre document tel qu’uneconvention de formation vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrementmises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de laCommande.2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse,inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à saconnaissance.2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque stipulationdes présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloirultérieurement.
3. COMMANDE DE SERVICES
3.1. Les Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grandeexactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la présentation du ou desService(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de lavente.3.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu des Services à tout moment.3.3. Le Client indique à la Société par tous moyens le ou les Services qu’il souhaite acheter,et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.3.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client asélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes. Le Client a la possibilité demodifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder àl’acceptation de sa Commande.3.5. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement,le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manièreirrévocable.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutestaxes comprises.4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande (le « Bon decommande »).4.3. La Commande des Services est payable en euros. Les modalités de paiement serontprécisées par la Société sur le Bon de commande.4.4. Les modalités de paiement sont précisées sur le Bon de commande.4.5. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraisond’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défautde paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à laSociété, en cas d’incident de paiement d’une Commande étant précisé que le Clientdemeure débiteur de son obligation de paiement jusqu’au complet paiement du prix et cesans préjudice de toute procédure de recouvrement de créance que la Société devraitmettre en œuvre à cette fin et de demandes de dommages-intérêts.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Compte-tenu de la nature des Services vendus et proposés par la Société, le Clientreconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société.A ce titre, le Client reconnait qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce quiconcerne les sollicitations qui lui sont adressées par la Société aux fins de permettre àcette dernière d’exécuter les prestations de services commandées par le Client. Lacollaboration du Client avec la Société est ainsi déterminante de la bonne exécution desprestations.5.2. Le Client s'engage ainsi à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernièreestime qu'un échange est nécessaire à la réalisation conforme des prestations objets desCGV.De manière générale, le Client s'engage à collaborer pleinement avec la Société afin dele placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.A cet égard, le Client reconnait ainsi que son implication et sa collaboration sontnécessaires pour assurer la bonne exécution des Services par la Société.5.3. En outre, le Client devra communiquer et fournir à la Société toute information de natureà permettre la bonne exécution des Services et ce, afin de lui permettre d’appréhenderses besoins et ses demandes. Le Client ne pourra reprocher à la Société un retard dansl'exécution de la prestation s'il tarde ou refuse de lui communiquer des informationsessentielles à la réalisation des prestations.5.4. Le Client mettra également à disposition tout matériel ou élément de nature à permettreà la Société d’exécuter ses obligations.5.5. Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenudans les délais fixés.5.6. Enfin, le Client est informé qu’il lui appartient de suivre les directives de la Société dansle cadre de fourniture des Services. Ainsi, la Société se réserve le droit de ne pas délivrertoute attestation ou certification aux bénéficiaires finaux des Services qui n’auraient pasassisté à l’ensemble des heures de formation par exemple, sans que cela soit limitatif.
6. MISE A DISPOSITION DES SERVICES
6.1. La Société s'engage à respecter le délai de fourniture des Services, sauf cas de forcemajeure et ce, en mettant en place un calendrier de formation.6.2. La Société s'engage à informer le Client de la survenance de tout événement susceptibled'avoir un impact négatif sur le délai de mise à disposition des Services.6.3. Nonobstant ce qui précède, la Société ne saurait être tenue de respecter ledit calendrieren cas d’événement de force majeure selon la définition admise en jurisprudence et parl’article 1218 du code civil et qui rendrait impossible le respect des délais.6.4. En outre, le Client reconnait et accepte que le délai annoncé par la Société ne peut êtrerespecté qu’en cas d’exécution des obligations du Client et notamment les obligationsconcernant la coopération et la collaboration entre les Parties.6.5. Sans préjudice de ce qui précède, la Société informe que les Services accessibles sousformat numérique sont mis à disposition dès validation du paiement.
7. SERVICE CLIENT
7.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doitcontacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à cette dernière detenter de trouver une solution au problème.7.2. Le service client de la Société est accessible aux horaires normaux d’ouverture desbureaux en utilisant les coordonnées suivantes :- Téléphone : 06 43 06 37 58- email : rf.niegel%40nilessoj- courrier : 10 boulevard Arago 75013 Paris
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Il est rappelé que la Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Clientla fourniture des Services dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant enaucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécutionde tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client,soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas deforce majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée,elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirectsou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.8.2. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable,de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerieélectronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriersélectroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soitexhaustive, la copie du ticket de paiement le cas échéant, l’état récapitulatif de laCommande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.8.3. En outre, la Société ne saurait être responsable de tout manquement concernantl’hébergement des Services achetés par le Client et qui serait lié à des défauts techniquesqui ne relèvent pas du contrôle de la Société.8.4. S’agissant du contenu des Services vendus par la Société, le Client reconnait et accepteque leur utilisation par le Client et leurs conséquences n’engagent pas la Société. LaSociété ne saurait être ainsi responsable de tout dommage direct ou indirect lié àl’utilisation des Services par le Client.8.5. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment desgaranties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sanslesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
9. DONNEÉS PERSONNELLES – SÉCURITÉ
9.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes lesmesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des donnéespersonnelles des Clients.9.2. Dans le cadre de la fourniture de ses Services, la Société collecte des donnéespersonnelles des Clients et notamment les données suivantes :- Adresse email- Prénom- Nom- Adresse postale - Date de naissance- Pays- Mot de Passe- Coordonnées bancaires9.3. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalitéssuivantes :- Fourniture des services ;- Gestion des Commandes ;- Information sur le Client ;- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;- Elaboration de statistiques ;- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.9.4. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservéespour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertéstelle que modifiée.9.5. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de modification et de rectification deses données en adressant une demande en ce sens à la Société.9.6. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de laSociété ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.9.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avecles autorités administratives et judiciaires.9.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquateet appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et laconfidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées,endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.9.9. Obligations des Clients :- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sontvalides, à jour et adéquates ;- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à laprotection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pascommuniquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.Pour de plus amples informations concernant la façon dont nous gérons les donnéespersonnelles, veuillez-vous reporter à notre politique de confidentialité [insérer lien hypertexte].
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. En procédant au paiement de la Commande, le Client se voit octroyer une licenced’utilisation des contenus du Service à titre non exclusive et aux seules fins d’un usageprivé pour le monde entier et sur tout support pour la durée des droits de propriétéintellectuelle en cause.10.2. Cette licence exclut toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles oupromotionnelles.10.3. Le Client s’engage à utiliser le Services conformément aux conditions des présentes.10.4. Enfin, il est rappelé que la Société détient tous les droits sur les termes « LEGEIN »ainsi que sur tout élément couvert par un droit de propriété intellectuelle.
11. NEWSLETTER
Le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une formedéterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir desinformations relatives à son activité.Le Client pourra s’opposer à la réception de cette newsletter à tout moment.
12. LIENS VERS D’AUTRES SITES
La Société est susceptible de fournir des liens vers d’autres sites Internet. Toutefois, elle nesaurait en aucun cas être responsable de ces informations et de l’utilisation qui en serait faitepar le Client.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dansl'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à lasurvenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas êtreraisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évitéspar des mesures appropriées.Chaque Partie devra informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est denature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent Contrat serasuspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, sile cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties doivent serapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du Contrat.Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonctionde la durée du cas de force majeure.En l'absence d'un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de forcemajeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de pleindroit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, par lettrerecommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.
14. RESILIATION
14.1. En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations essentielles, l'autrePartie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé deréception restée infructueuse, prononcer la résiliation des CGV de plein droit sans aucuneautre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.14.2. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partiecontrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligationessentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devraimpérativement mentionner la présente clause résolutoire.
15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sanstenir compte des principes de conflits de lois.15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou del’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et la Sociétéferont leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.15.3. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendentsoumettre exclusivement le litige aux tribunaux compétents dans le ressort de la Courd’appel de Paris.